Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et le devis associé (ci-après les « Conditions Générales ») constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre Madame Marie STADLER, Entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « Marie Blue passion », dont le numéro de SIRET est le 91931759400019 et le client particulier tel qu’il est identifié dans le devis (ci-après le « CLIENT») dans le cadre de la réalisation d’un support de voyage personnalisé pour le CLIENT tel que décrit dans le devis correspondant. Marie Blue passion et le CLIENT sont ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le CLIENT garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.

Le CLIENT accepte de recevoir toutes informations concernant la passation de sa commande et son exécution, plus généralement l’exécution des présentes conditions générales et de recevoir sa facture par courrier électronique.

Le CLIENT reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue de façon dématérialisée et ne nécessite pas de signature manuscrite.

1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réalisation d’un support de voyage.

Marie Blue passion réalise des prestations de conseil et de recherches pour la destination, le transport, l’hébergement et les activités à destination.

L’objet du contrat est la réalisation personnalisée et sur-mesure d’un carnet et/ou programme de voyage et/ou d’une carte interactive de la destination. Les différentes prestations, formules, sont mentionnées sur le site web www.mariebluepassion.fr

L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat des prestations sur le site www.mariebluepassion.fr est sans rapport avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils, informations et recherches nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE / TARIFS

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont en Euros (€) affichés en hors taxe.

La TVA en sus, taux en vigueur (20% à ce jour), pourra être impactée au moment de l’option à assujettissement à la TVA de l’activité de Marie Blue passion.

Marie Blue passion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction de l’évolution du marché, des prestations et de l’éventail d’offres proposées, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande et sur la facture sera le seul applicable à l’acheteur.

Dans le cas où l’acheteur souhaite modifier une proposition faite dans le parcours de création de la prestation choisie, les modifications du voyage ne peuvent excéder le nombre de deux (aller/retour) sans rester gratuites.

Par conséquent, à partir de la troisième modification qui entraîne un travail de recherches supplémentaires, celle-ci sera facturée à l’équivalence d’une heure de travail passée en plus, soit 50 €/h supplémentaire.

3. PRISE DE CONTACT / LE CARNET / PROGRAMME DE VOYAGE

L’utilisateur peut prendre contact avec Marie Blue passion par le biais de son site web www.mariebluepassion.fr, par téléphone, sur les réseaux sociaux, Instagram et Facebook à l’adresse suivante : Marie Blue passion Travel planner

Marie Blue passion et l’utilisateur conviendront d’un rendez-vous téléphonique, dit « appel découverte », gratuit et sans engagement ou auront un échange de courriel détaillé informatifs.

L’utilisateur pourra ainsi faire connaître ses attentes, ses souhaits afin que Marie Blue passion cible au mieux ses besoins et puisse établir un carnet de voyage et/ou programme personnalisé dans le cas où l’utilisateur passerait commande.
Dans un délai de 72h maximum, Marie Blue passion s’engage à délivrer une offre tarifaire à l’utilisateur.
En cas d’acceptation du devis de la part de l’utilisateur, Marie Blue passion se lance au plus tôt dans les recherches nécessaires, que ce soit par l’Internet, les guides papiers, ou ses connaissances et expériences personnelles.

Marie Blue passion ne réalise aucune réservation auprès de professionnels pour le compte du CLIENT et n’a aucun accord commercial avec des sociétés qu’elle serait amenée à mentionner au sein du support de voyage. Le CLIENT devra effectuer les réservations et en assumer l’entière responsabilité. Le tarif des prestations mentionné dans le support est issu des résultats de recherche de Marie Blue passion. Marie Blue passion ne peut être tenue pour responsable d’une modification tarifaire, d’une indisponibilité, de grève, pandémie ou toute autre problématique. Le CLIENT est libre de suivre ou non les recommandations de Marie Blue passion. Le Client est libre d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix. Marie Blue passion ne saurait endosser aucune responsabilité quant à l’utilisation qui serait faite du support choisi, et quant au choix des professionnels et à l’exécution de leurs prestations.

4. PASSATION DE LA COMMANDE & REGLEMENT

Le CLIENT devra émettre une demande de devis à Marie Blue passion via le site internet www.mariebluepassion.fr ou par mail mariebluepassiontravel@gmail.com

Marie Blue passion prendra alors contact avec le CLIENT par téléphone et/ou par email pour recueillir ses besoins.

Marie Blue passion adressera ensuite une offre tarifaire détaillée et adaptée au besoin du client par email. Le devis est valable un mois à compter de l’envoi.

L’acceptation du devis et des conditions générales de vente se fera par voie dématérialisée. Le Client devra mentionner “lu et accepté” suivi de la date et signature de celui-ci .

La commande sera validée par Marie Blue passion dès réception du devis, des présentes conditions générales validés de façon dématérialisée par le CLIENT.

Marie Blue passion accusera réception de la commande au CLIENT à son adresse de courrier électronique.

Préalablement à la réalisation de la prestation, le CLIENT devra régler l’acompte à hauteur de 50% mentionné sur le devis puis le solde à réception du support choisi s’il s’agit d’un paiement espèce ou la veille de la réception s’il s’agit d’un virement bancaire. Lorsque le devis est accepté, l’acheteur s’engage à régler la prestation sous un délai de 48h.

Pour les prestations portant sur des sommes inférieures à 400 € le paiement total pourra être demandé dès acceptation du devis et devra être réglé sous un délai de 48h après signature de celui-ci.

Pour toute prestation réservée moins de 2 mois avant le départ, aucun acompte ne pourra être toléré. La prestation devra être réglée en totalité.

Le Client garantit à Marie Blue passion la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment son adresse email et son adresse postale, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Le démarrage de la prestation n’aura lieu qu’après le paiement de l’acompte ou le paiement total. En l’absence de règlement de l’acompte ou du montant total dans le délai convenu, Marie Blue passion se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.

Les modes de paiement, au choix, proposés à l’acheteur pour commander et régler les prestations choisies sont les suivants :

Le virement bancaire (sous réserve d’acceptation préalable de la part de Marie Blue passion, le RIB de la micro entreprise paraissant sur le devis et la facture)
Chèque (sous réserve de son encaissement)

Aucun escompte ne sera accordé.

En cas de retard de paiement, des relances pourront être envoyées par mail et un échéancier de paiement à l’amiable pourra être proposé avec accord écrit du client confirmant son engagement de paiement avant son départ.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont susceptibles de s’ajouter d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Pour les clients professionnels, s’ajoute à la pénalité de retard une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, selon l’article L 441-6 du code de commerce.

Si aucun accord de paiement à l’amiable n’a pu être trouvé et que la prestation n’a pas été réglée par le client avant le départ, Marie Blue passion se réserve le droit de stopper définitivement la prestation et de ne pas fournir le carnet et/ou programme de voyage au client.

Une procédure juridique auprès d’un huissier de justice sera engagée avec notification par courrier recommandé et accusé de réception.

5. TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIÉTÉ DU SUPPORT AU CLIENT

Tout risque de perte ou d’endommagement du support est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du support..

La réalisation du support est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété du support interviendra à la date de complet paiement du support par le Client.

6. LIVRAISON

Le support est livré automatiquement au format numérique et en version papier dans le cas où le CLIENT a souscrit cette option..

Livraison sur support numérique

Le support numérique sera envoyé par email à l’adresse renseignée par le CLIENT.

Livraison sur support papier

Le support au format papier sera livré à l’adresse postale renseignée par le CLIENT.

Le support au format papier sera envoyé à l’adresse postale renseignée par le CLIENT si l’adresse est à plus de 30 km du siège de Marie Blue passion.

Tout support livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné à Marie Blue passion, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.

Le délai de livraison sur support papier sera indiqué au moment de la passation de la commande.

Le Client devra vérifier lors de la livraison que le support livré n’est pas endommagé. En cas de support endommagé, le Client devra émettre immédiatement toutes réserves auprès de Marie Blue passion le jour de la livraison. En tout état de cause, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception du support. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception du support éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison des objets transportés et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours. Le Client s’engage à envoyer à Marie Blue passion la protestation notifiée au transporteur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de cette notification, à l’adresse mail suivante : mariebluepassiontravel@mail.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Marie Blue passion de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

7. GARANTIE

Marie Blue passion est tenu de la la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le CLIENT ne dispose pas d’un droit de rétractation pour la commande d’un Support.

Cependant, et dans un délai raisonnable, l’utilisateur aura 2h pour exercer son droit de rétractation à compter du passage de commande. Le renoncement au droit de rétractation sera mentionné sur le devis et l’utilisateur devra cocher la case correspondante afin que la prestation puisse démarrer immédiatement après paiement de la prestation.

Toute réclamation pourra être formulée par mail à l’adresse suivante : contact@mariebluepassion.fr

9. RESPONSABILITE

Marie Blue passion assure une prestation de conseil et de service, c’est-à-dire, qu’elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

En pratique, la micro entreprise Marie Blue passion s’engage à avoir recours à tous les moyens à sa disposition pour réaliser au mieux sa prestation.

Marie Blue passion va effectuer des conseils, des recherches et/ou des démarchages, auprès des hôtels, des compagnies de transports, de location, etc.

La Société s’engage à mettre à disposition de l’utilisateur, au moins deux possibilités de transports et logements et une à trois activités/visites par jour selon la destination et la demande de l’acheteur. Marie Blue passion n’est en aucun cas tenue d’effectuer elle-même les réservations auprès des différents organismes ou entités mentionnés ci-dessus et ne servira pas d’intermédiaire ou de SAV avant, pendant ou après le voyage entre l’acheteur et le ou les prestataires finaux.

L’acheteur conserve l’entière responsabilité de finaliser les réservations lui-même (transports, hébergements, activités et services annexes).

Elle ne garantit en rien le bon déroulement des activités, la réussite du séjour, la réalisation des différentes réservations ou leur annulation, l’utilisation du carnet de voyage.

De la même manière, en cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée.

Marie Blue passion ne pourra être partie de quelque litige que ce soit entre l’acheteur et l’un des prestataires retenu pour le voyage (compagnie de transport, d’hébergement, d’excursions, voyagistes ou toute autre personne intervenant dans le voyage proposé).

L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires relevés par Marie Blue passion est indicatif.

Les prestataires sont libres de modifier, conformément à leurs propres Conditions Générales de Vente, les tarifs de leurs prestations sans que la responsabilité de Marie Blue passion ne soit engagée.

Sa responsabilité s’arrête à la réalisation intégrale du carnet de voyage conforme à ce qu’a commandé l’acheteur.

Marie Blue passion fournit uniquement une expertise et des conseils pour l’organisation des voyages.

Les cas de force majeure, à savoir pandémies, épidémies, inondations, catastrophes naturelles, incendies, exonèrent Marie Blue passion de toute responsabilité, en vertu de l’article 1218 du Code civil.

Marie Blue passion s’efforce de fournir sur le site internet www.mariebluepassion.fr des informations aussi précises que possible.

Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Marie Blue passion est adhérent à une Responsabilité Civile professionnelle avec Hiscox.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Support est un contenu original et est protégé par le droit d’auteur. Il est et reste la propriété pleine et entière de Madame Marie STADLER.

Le Site et son contenu, les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, de Madame Marie STADLER. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le Site, de tout ou partie du Site, du Support est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

Le Support ne peut être utilisé que pour les besoins personnels du CLIENT. Le CLIENT a le droit de faire une copie du Support acheté pour son usage personnel. Le CLIENT n’a pas le droit de faire des copies du Support pour les communiquer à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la raison. Toute utilisation du Support non effectuée par le CLIENT ou dans un but autre que pour les besoins personnels du CLIENT est strictement interdite.

Le CLIENT interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de Marie Blue passion.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Marie Blue passion procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à Marie Blue passion de gérer votre commande, de vous livrer le Support commandé, à des fins de gestion commerciale, pour respecter ses obligations légales et exercer ses droits. Le destinataire des données est Madame Marie Blue passion. Vos données seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, en tout état de cause pendant la durée nécessaire pour respecter toutes obligations légales de Marie Blue passion et lui permettre d’exercer ses droits. Vous disposez du droit de demander à Marie Blue passion d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant une demande par mail CONTACT@MARIEBLUEPASSION.FR. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post-mortem. Marie Blue passion met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.

Marie Blue passion se réserve le droit d’adresser au Client une newsletter ou des offres liées aux Supports vendus par Marie Blue passion. Si le Client ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.

Au moment de la prise de contact, le Client doit notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique : la société Opposetel, sise 92 – 98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy qui gère le dispositif BLOCTEL accessible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

13. FORCE MAJEURE

Les obligations de Marie Blue passion seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Marie Blue passion.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

15. CONVENTION DE PREUVE

Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée ont la même force probante qu’un écrit signé sur support papier. Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées électroniquement pourront valablement être opposé aux Parties et être produites en justice à titre de preuve en cas de litiges entre les Parties. En conséquence, le CLIENT reconnaît que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée valent preuve du contenu dudit document, de l’identité et du pouvoir du signataire et du consentement du CLIENT aux obligations qui en découlent.

16. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

17. ABSENCE DE RENONCIATION

La non-application ou le retard dans l’application d’une disposition du contrat par une Partie ne saurait être interprété ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

18. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

ANNEXE 1 – GARANTIES LÉGALES APPLICABLES À LA VENTE DE PRESTATIONS

Code de la consommation :

Art. L. 217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5. Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par Le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-16. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. alinéa 1. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.